Obligations légales d'un site web au Québec : la liste pour les PME

Pour un site d'entreprise typique, quatre ensembles de règles reviennent. Les deux premiers visent presque toutes les entreprises, les deux autres seulement certaines activités.

• La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96 : la langue de votre site
• La Loi 25, qui a modernisé la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : formulaires, témoins, politique de confidentialité
• La Loi sur la protection du consommateur, si vous annoncez des prix ou vendez en ligne à des consommateurs
• La Loi canadienne anti-pourriel, si vous envoyez des courriels commerciaux ou une infolettre

Une entreprise qui exerce ses activités au Québec doit offrir son site web en français. Selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), un consommateur a le droit d'accéder à une version française complète. Une version anglaise reste permise, à condition que le français soit au moins équivalent : la même information, aussi facile à trouver.

Les pages secondaires comptent aussi : conditions de vente, politique de confidentialité, FAQ, messages d'erreur et courriels automatiques. Si vous vendez en ligne, vos conditions de vente doivent être offertes en français avant toute autre langue. Selon le cabinet Smart & Biggar, les amendes pour une entreprise vont de 3 000 à 30 000 $ par infraction. Notre guide sur la Loi 96 détaille ces règles.

La Loi 25 s'applique à toute entreprise qui recueille des renseignements personnels sur des personnes au Québec, et un simple formulaire de contact suffit pour en recueillir. Le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels doivent être publiés sur votre site, et vous devez y publier une politique de confidentialité en termes clairs et simples.

Pour les technologies qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler une personne, comme les témoins publicitaires, la Commission d'accès à l'information (CAI) précise qu'elles doivent être désactivées par défaut : la personne doit les activer elle-même. En pratique, la plupart des sites ont donc besoin d'un outil de consentement. La CAI peut imposer des sanctions administratives allant jusqu'à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. Notre guide sur la Loi 25 explique chaque étape.

Si votre site affiche des prix pour des consommateurs, l'article 224 de la Loi sur la protection du consommateur exige un prix tout inclus : le total de ce que le client devra payer, sauf la TPS et la TVQ. L'Office de la protection du consommateur (OPC) précise que la règle vaut pour tous les prix annoncés, y compris sur Internet. Un prix partiel, comme un paiement mensuel, ne peut être annoncé que si le prix total est plus en évidence.

Si vous vendez en ligne, la loi traite la vente comme un contrat conclu à distance. Selon le gouvernement du Québec, ces règles imposent au commerçant des obligations d'information avant l'achat et donnent au consommateur un droit d'annuler le contrat si le commerçant ne les respecte pas. Elles s'appliquent à tout commerçant qui fait affaire au Québec, peu importe où il se trouve. Parmi les renseignements à fournir figurent le total des sommes à payer et les conditions d'annulation, de retour, d'échange ou de remboursement. Pour une boutique en ligne, faites valider la liste complète par un avocat.

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise les messages électroniques commerciaux : infolettres, promotions, courriels de relance. Selon le CRTC, chaque message doit respecter trois exigences : vous avez le consentement de la personne, vous vous identifiez avec vos coordonnées et vous offrez un moyen de se désabonner qui fonctionne.

Le consentement peut être exprès, comme une case cochée par la personne, ou tacite dans certains cas, comme une relation d'affaires existante. Selon le guide fédéral, un consentement tacite découlant d'un achat dure en général deux ans, et celui qui découle d'une simple demande d'information, six mois. Les demandes de désabonnement doivent être traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. C'est aussi ce qui rejoint la Loi 25 : une case d'infolettre distincte, jamais cochée d'avance.

Si vous êtes entrepreneur en construction, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) exige que votre numéro de licence apparaisse sur votre site web et sur vos réseaux sociaux, sous la forme « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ». La même règle vaut pour vos publicités, soumissions, contrats et factures. La RBQ interdit en revanche d'afficher son logo ou le drapeau du Québec. Notre article sur le site web d'un plombier montre où placer ce numéro.

Ces points couvrent un site vitrine ou une petite boutique. Une entreprise dans un secteur réglementé (santé, finance, alcool) a souvent des règles en plus.

• Toutes les pages existent en français, avec le même contenu que la version anglaise
• Les conditions de vente, la politique de retour et la politique de confidentialité sont en français
• La politique de confidentialité est publiée, à jour et décrit les outils réellement utilisés
• Le titre et les coordonnées de la personne responsable des renseignements personnels sont sur le site
• Les témoins publicitaires et de profilage restent désactivés tant que la personne ne les accepte pas
• Les formulaires ne demandent que l'essentiel et expliquent à quoi servent les données
• Les prix affichés sont tout inclus, taxes en sus
• L'infolettre a sa propre case à cocher, et chaque envoi a un lien de désabonnement qui fonctionne
• Si vous êtes entrepreneur en construction, votre numéro de licence RBQ est affiché

Pour un site vitrine bilingue avec un formulaire de contact, la liste ci-dessus couvre l'essentiel. Une boutique en ligne, des données sensibles, des transferts de données hors Québec ou un secteur réglementé méritent un avis juridique.

Chez Kollowo, nous bâtissons des sites bilingues pensés pour la Loi 96 et la Loi 25 : versions française et anglaise équivalentes, politique de confidentialité, outil de consentement et formulaires réduits à l'essentiel. Un site coûte entre 1 000 et 2 000 $, et notre page de tarifs précise ce qu'il comprend.